Il est possible dans certains cas de bénéficier d'une réduction sur le prix de l'inscription (exemption du Droit d'Inscription ou exemption de la Participation).

Remarques importantes

Toutes les formations de l’EPFC sont payantes.

  • Les étudiants bénéficiant d'une réduction de par leur statut doivent payer une partie des frais d’inscription (la partie du prix appelée la Participation). 
    Cette réduction ne peut être accordée que si l'étudiant remplit toutes les conditions afférentes à son statut (voir ci-dessous).
  • Les étudiants dont l’entièreté des frais d’inscription est prise en charge par un organisme doivent remettre une preuve de cette prise en charge.
  • Les étudiants ayant droit à une réduction qui se présentent en juin pour se réinscrire à des cours qui commencent en septembre devront payer le prix plein. Ils devront ensuite présenter une attestation datant de la nouvelle année scolaire et introduire une demande de remboursement d'une partie des frais d'inscription. 
  • Dans les cas où la réduction peut être accordée au moment de l'inscription mais que les documents présentés ne sont pas valides :
    • si l'étudiant souhaite quand même s'inscrire à ce moment-là, il devra payer le prix plein et introduire ensuite une demande de remboursement à laquelle il joindra le document valide.
    • si l'étudiant ne peut pas payer le prix plein à ce moment-là, nous ne pourrons pas procéder à l'inscription et ne pourrons pas non plus réserver sa place dans le cours choisi. Il devra revenir ultérieurement avec le document valide et nous ne pourrons l'inscrire que s'il reste de la place dans le cours de son choix.

Peuvent bénéficier d'une exemption du Droit d'Inscription : 

  • Les chômeurs complets indemnisés inscrits chez ACTIRIS, au FOREM, chez Arbeitsamt. Au moment de l'inscription, ils communiquent leur n° d'identité national et payent le prix plein. Après vérification et confirmation de leur statut à la date du 1er/10 de la formation, le remboursement se fera automatiquement sur le compte bancaire communiqué lors de l'inscription.
  • Les chômeurs complets indemnisés inscrits au VDAB. Au moment de l'inscription, ils payent le prix plein. Après la date du 1er/10 de la formation :
  1. ils téléchargent la preuve de leur inscription au VDAB à partir de leur espace personnel VDAB « Mijn Loopbaan » en cliquant sur l’onglet « Bekijk je inschrijvingsbewijs » (consulter votre preuve/certificat d’inscription). Cette preuve d'inscription doit stipuler que l'étudiant est "werkloos" depuis ...
  2. ils introduisent une demande de remboursement à laquelle ils joignent la preuve d'inscription au VDAB.
    Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire communiqué lors de l'inscription.
  • Les chômeurs complets indemnisés émargeant momentanément à la mutuelle. La réduction leur sera accordée au moment de l'inscription s'ils fournissent :
    • une attestation émise par Actiris / Forem / VDAB / CAPAC ou Syndicat précisant la date jusqu'à laquelle ils étaient complètement indemnisés par l'organisme émetteur,
    • et une attestation de la mutuelle précisant qu'à partir de la date susvisée, il émarge à la mutuelle et ce, au moins jusqu'à la date du 1er/10 de la formation.

Les personnes émargeant au CPAS / à l'OCMW doivent fournir lors de leur inscription une attestation du CPAS / OCMW précisant que la personne bénéficie du revenu d'intégration sociale (attention : la mention "bénéficie d'une aide sociale financière" n'est pas acceptée).

  • Si le document du CPAS / OCMW précise que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale jusqu'à ce jour", l'attestation doit être émise maximum 1 mois avant la date du 1er/10 de la formation.
  • Si le document du CPAS / OCMW mentionne les mois durant lesquels la personne a bénéficié du RIS, alors le mois précédant celui de la date du 1er/10 de la formation doit être repris sur l'attestation.

Aucun autre document ne pourra être accepté pour bénéficier d'une réduction au moment de l'inscription.

Les personnes sans revenus dont le conjoint bénéficie du revenu d'intégration sociale au taux ménage du CPAS / OCMW doivent fournir :

  1. une attestation du CPAS / OCMW précisant que le conjoint bénéficie du revenu d'intégration sociale au taux ménage (attention : la mention "bénéficie d'une aide sociale financière" n'est pas acceptée).
    • Si le document du CPAS / OCMW précise que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale jusqu'à ce jour", l'attestation doit être émise maximum 1 mois avant la date du 1er/10 de la formation.
    • Si le document du CPAS / OCMW mentionne les mois durant lesquels la personne a bénéficié du RIS, alors le mois précédant celui de la date du 1er/10 de la formation doit être repris sur l'attestation.
  2. et une composition de ménage datant de moins d'un mois prouvant la cohabitation légale des deux personnes.

Aucun autre document ne pourra être accepté pour bénéficier d'une réduction au moment de l'inscription.

Les étudiants mineurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans à la date du 1er/10 de la formation bénéficient de la réduction au moment de leur inscription sur simple présentation de leur carte d'identité en cours de validité.

Pour rappel, nous ne pourrons inscrire que les étudiants mineurs fournissant au moment de leur inscription :

  • soit une attestation d'inscription pour l'année scolaire en cours dans une école de plein exercice en Belgique ou dans un centre à horaire réduit ou être sous contrat d'apprentissage
  • soit une preuve qu'ils sont libérés de l'obligation scolaire (CESS, preuve d'émancipation, etc.).

Les bénéficiaires de FEDASIL, de La Croix Rouge, de CARITAS, de l'ASBL Service de Solidarité socialiste ou de l'ASBL Aide aux personnes déplacées doivent fournir un document d'aide matérielle dont la date de validité couvre la date du 1er/10 de la formation.

*Liste non exhaustive des organismes agréés délivrant l'attestation requise :

  • Centres d'accueil de la Croix Rouge et Rode Kruis,
  • Structures d'accueil de Caritas International,
  • Structures d'accueil du Ciré,
  • Centres d'accueil fédéraux de Fedasil,
  • Centre d'accueil des Mutualités socialistes,
  • Centre d'accueil du Samu Social,
  • Les Communautés francophones et flamandes,
  • les initiatives locales d'accueil (ILA) ou Lokaal opvang Initiatief (LOI) qui sont des structures d'accueil gérées par les CPAS
  • et tout autre partenaire ayant souscrit une convention pour l'accueil de personnes demandeuses d'asile. 

Pour obtenir la réduction au moment de leur inscription, les personnes en situation de handicap doivent fournir un document délivré par AVIQ, PHARE, SPF ou INAMI (les documents de la mutuelle ne sont pas acceptés) attestant de leur handicap.

  • Si le document atteste d'une invalidité limitée dans le temps, cette période d'invalidité doit couvrir la date du 1er/10 de la formation. Ce document doit être émis durant l'année académique de la formation. 
  • Si le document atteste d'une invalidité "à durée indéterminée", "permanente", etc., le document doit avoir été émis maximum 5 ans avant la date du 1er/10 de la formation

Pour obtenir une réduction au moment de l'inscription, les personnes engagées dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) ou Article 60 doivent fournir :

  • leur contrat de travail Article 60*
  • ou un document du CPAS attestant qu'elles travaillent sous Article 60 durant l'année académique en cours*. 

* La fin du contrat doit couvrir la date du 1er/10 de la formation.

Les étudiants fournissant une attestation (Annexe 3) stipulant :

  • soit que cette inscription constitue un recyclage strictement lié au contenu de leur fonction ;
  • soit qu'ils s'inscrivent dans une/des formation(s) en informatique en tant que membres du personnel enseignant ;
  • soit qu'il s'agit d'une obligation imposée par une autorité publique (en tant qu'employeur).

Peuvent bénéficier d'une exemption de la Participation : 

Pour bénéficier d'une exemption de la Participation, les membres du personnel de l'ULB doivent fournir :

  • un contrat de travail couvrant l'année académique en cours
  • ou une attestation du chef de service

Aucune preuve à fournir

Les conjoints ou enfants d'un membre du personnel de l'EPFC bénéficient de l'exemption de la Participation.